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La phase administrative du contentieux fiscal

Van den Broeck Luc
Publication date 02/04/2026
EAN: 9782807929715
Availability Not yet published: 02/04/2026
Pratique et pédagogique L'ouvrage informe de manière pratique et pédagogique les étapes de la procédure, dans sa partie administrative, en vue de mener un dialogue constructif entre l'administration et les contrib... See full description
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PublisherLARCIER
Page Count-
Languagefr
AuthorVan den Broeck Luc
FormatBook
Product typeBook
Publication date02/04/2026
Weight-
Dimensions (thickness x width x height)-
Pratique et pédagogique L'ouvrage informe de manière pratique et pédagogique les étapes de la procédure, dans sa partie administrative, en vue de mener un dialogue constructif entre l'administration et les contribuables permettant d'éviter de recourir au pouvoir judiciaire.