Willems Jean-Jacques, Caprasse Emmanuel, Close Frédéric, Jamin Marc-Albert, Lambrecht Luc, Maréchal Didier, Steffens Gustave, Aerts Jean-Pierre
Publication date 07/07/2021
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Les textes à caractère répressif ou réglementaire.Ce tome est principalement consacré aux textes à caractère répressif ou réglementaire. Lorsque la matière le requiert, les traités internationaux en vigueur sont publiés. On y trouve également une rub...
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