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Actualités en droit de l'exécution des peines et de l'internement

Colette-Basecqz Nathalie, Moreau Thierry, Nederlandt Olivia, Truillet Véronique, Vandermeersch Damien, Bosly Henri-D., De Valkeneer Christian, Jaspis Patricia, Moreau Coline, Teper Léa
Publication date 02/08/2021
EAN: 9782807928039
Availability Available from publisher
97.00 €
Que se passe-t-il à partir du moment où la décision judiciaire est rendue sur le fond de l'affaire ? Nombreuses sont les études juridiques portant sur la phase préliminaire du procès pénal et sur la phase du jugem... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLARCIER
Page Count424
Languagefr
AuthorColette-Basecqz Nathalie, Moreau Thierry, Nederlandt Olivia, Truillet Véronique, Vandermeersch Damien, Bosly Henri-D., De Valkeneer Christian, Jaspis Patricia, Moreau Coline, Teper Léa
FormatBook
Product typeBook
Publication date02/08/2021
Weight690 g
Dimensions (thickness x width x height)2.30 x 16.10 x 24.10 cm
Summary
Que se passe-t-il à partir du moment où la décision judiciaire est rendue sur le fond de l'affaire ? Nombreuses sont les études juridiques portant sur la phase préliminaire du procès pénal et sur la phase du jugement et des recours. Mais que se passe-t-il à partir du moment où la décision judiciaire est rendue sur le fond de l'affaire ?