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Le code du recouvrement aimable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Pirotte Nathalie, Lauwers Thierry

Publication date 16/11/2020

EAN: 9782807924383

Availability Available from publisher

101.00 €

Comparaison entre le nouveau régime légal et l'ancien régime des codes fiscaux ainsi que les différences d'une Région à l'autre. L'année 2020 signe l'entrée en vigueur d'un Code fédéral qui rassemble des dispositi... See full description

Detailed information

Attribute name	Attribute value
Common books attribute
Publisher	LARCIER
Page Count	322
Language	fr
Author	Pirotte Nathalie, Lauwers Thierry
Format	Book
Product type	Book
Publication date	16/11/2020
Weight	540 g
Dimensions (thickness x width x height)	1.70 x 16.00 x 24.00 cm

Summary

Comparaison entre le nouveau régime légal et l'ancien régime des codes fiscaux ainsi que les différences d'une Région à l'autre. L'année 2020 signe l'entrée en vigueur d'un Code fédéral qui rassemble des dispositions éparses en cette matière, réparties dans les différents codes, cet ouvrage y consacre un premier commentaire.