Treatment in progress...
Close notification

Did you know that ?

SIDE has worked with its suppliers to make our parcels environmentally friendly.
No more plastics !
The tape that keep our parcels tightly shut and the wedging material that immobilizes books within the cartons are now made of fully recyclable and biodegradable materials.

Display notification
FR EN
Back
or use our advanced search function
Your cart is empty.
Picture of Actualités en droit des saisies

Actualités en droit des saisies

Grégoire Michèle, Le Roy Étienne, Lemaire Anne-Sophie, Georges Frédéric, De Jonghe Corentin
Publication date 14/02/2020
EAN: 9782807918740
Availability Available from publisher
60.00 €
La procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires et ses mesures d'accompagnement en droit belge, les questions particulières que soulève la saisie des titres sociétaires et des thèmes aux poursuites su... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLARCIER
Page Count230
Languagefr
AuthorGrégoire Michèle, Le Roy Étienne, Lemaire Anne-Sophie, Georges Frédéric, De Jonghe Corentin
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date14/02/2020
Weight380 g
Dimensions (thickness x width x height)1.70 x 16.30 x 24.20 cm
Summary
La procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires et ses mesures d'accompagnement en droit belge, les questions particulières que soulève la saisie des titres sociétaires et des thèmes aux poursuites sur les immeubles. L'ouvrage aborde la procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires et ses mesures d'accompagnement en droit belge, les questions particulières que soulève la saisie des titres sociétaires et des thèmes aux poursuites sur les immeubles.