Modifications apportées par la loi du 21 décembre 2018 et réforme du droit de la preuve appliquée drt fam.

Beernaert Jean-Emmanuel, Boudart Anne-Marie, Carré Didier, Gallus Nicole, Jaumotte Stéphanie, Van Halteren Thomas, Massager Nathalie

Publication date 28/10/2019

EAN: 9782807918283

Availability Available from publisher

60.00 €

Detailed information

Attribute name	Attribute value
Common books attribute
Publisher	LARCIER
Page Count	196
Language	fr
Author	Beernaert Jean-Emmanuel, Boudart Anne-Marie, Carré Didier, Gallus Nicole, Jaumotte Stéphanie, Van Halteren Thomas, Massager Nathalie
Format	Book
Product type	Book
Publication date	28/10/2019
Weight	330 g
Dimensions (thickness x width x height)	1.30 x 16.20 x 24.10 cm

Summary

Les conséquences concrètes des nouvelles règles issues de la loi " pot-pourri VIII " du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, ainsi que de la loi du 4 avril 2019 contenant la réforme du droit de la preuve. Les conséquences des nouvelles règles issues de la loi " pot-pourri VIII " du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, ainsi que de la loi du 4 avril 2019 contenant la réforme du droit de la preuve.