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Travaux du Comité d'Etudes et de Législation/Verslagen en Debatten van het Comité voor Studie en Wet

Collectif
Publication date 31/10/2019
EAN: 9782807918115
Availability Out of Print
83.00 €
Le Comité d'une part, alimente la doctrine en fonction des problèmes particuliers de la pratique notariale et, d'autre part, étudie des propositions de loi concernant des sujets où le notariat est actif.Le Comité d'une part, alimente la doctrine en f... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLARCIER
Page Count578
Languagefr
AuthorCollectif
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date31/10/2019
Weight1 g
Dimensions (thickness x width x height)0.10 x 0.10 x 0.10 cm
Summary
Le Comité d'une part, alimente la doctrine en fonction des problèmes particuliers de la pratique notariale et, d'autre part, étudie des propositions de loi concernant des sujets où le notariat est actif.Le Comité d'une part, alimente la doctrine en fonction des problèmes particuliers de la pratique notariale et, d'autre part, étudie des propositions de loi concernant des sujets où le notariat est actif.