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La réforme du bail en région wallonne

Kohl Benoît

Publication date 14/10/2019

EAN: 9782807917057

Availability Available from publisher

132.00 €

Une analyse du droit du bail et du droit patrimonial en général. Le 15 mars 2018, la Région wallonne a adopté le décret relatif au bail commercial de courte durée et celui relatif au bail d'habitation; le ... See full description

Detailed information

Attribute name	Attribute value
Common books attribute
Publisher	LARCIER
Page Count	150
Language	fr
Author	Kohl Benoît
Format	Paperback / softback
Product type	Book
Publication date	14/10/2019
Weight	260 g
Dimensions (thickness x width x height)	0.90 x 16.10 x 24.20 cm

Summary

Une analyse du droit du bail et du droit patrimonial en général. Le 15 mars 2018, la Région wallonne a adopté le décret relatif au bail commercial de courte durée et celui relatif au bail d'habitation; le 2 mai 2019, un décret portant réforme du bail à ferme. L'ouvrage propose une analyse de ces réformes en cours.