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Liquidation partage

Gendrin Nicolas, Karadsheh Dima, Leleu Yves-Henri, Andersen Robert, Foriers Paul-Alain, Jafferali Rafaël, Nihoul Marc, Schamps Geneviève, Van Drooghenbroeck Sébastien, Wautelet Patrick, Du Jardin Jean
Publication date 12/02/2020
EAN: 9782807915671
Availability Available from publisher
Toutes les questions que suscitent les textes du Code judiciaire et qui ont fait l'objet d'une décision de jurisprudence. Après plus de sept années d'application de la loi du 13 août 2011 réformant la procédure de... See full description
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Common books attribute
PublisherLARCIER
Page Count448
Languagefr
AuthorGendrin Nicolas, Karadsheh Dima, Leleu Yves-Henri, Andersen Robert, Foriers Paul-Alain, Jafferali Rafaël, Nihoul Marc, Schamps Geneviève, Van Drooghenbroeck Sébastien, Wautelet Patrick, Du Jardin Jean
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date12/02/2020
Weight720 g
Dimensions (thickness x width x height)2.40 x 16.10 x 24.10 cm
Toutes les questions que suscitent les textes du Code judiciaire et qui ont fait l'objet d'une décision de jurisprudence. Après plus de sept années d'application de la loi du 13 août 2011 réformant la procédure de liquidation-partage, l'ouvrage s'arrête sur les difficultés procédurales auxquelles les praticiens sont régulièrement confrontés.