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Picture of De l'appel-nullité au recours restauré. Etude en droit belge et en droit français

De l'appel-nullité au recours restauré. Etude en droit belge et en droit français

Hoc Arnaud, Van Drooghenbroeck Jean-François
Publication date 04/10/2019
EAN: 9782807911666
Availability Available from publisher
169.00 €
Conditions d'exercice de l'appel-nullité et à ses particularités de procédure (forme, délai, exécution provisoire). L'appel-nullité est un mécanisme procédural qui permet de restaurer immédiatement l'appel quand i... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLARCIER
Page Count622
Languagefr
AuthorHoc Arnaud, Van Drooghenbroeck Jean-François
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date04/10/2019
Weight1010 g
Dimensions (thickness x width x height)3.40 x 16.10 x 24.10 cm
Summary
Conditions d'exercice de l'appel-nullité et à ses particularités de procédure (forme, délai, exécution provisoire). L'appel-nullité est un mécanisme procédural qui permet de restaurer immédiatement l'appel quand il est en principe interdit ou différé. Quelles en sont les conditions de recevabilité, de forme et de délai, et quels en sont les effets ?