Treatment in progress...
FR EN
Back
or use our advanced search function
Your cart is empty.
Picture of Droit familial et droit civil

Droit familial et droit civil

Beernaert Jean-Emmanuel, Van Halteren Thomas, Lalière Frédéric, Massager Nathalie, Vercammen Virginie
Publication date 27/04/2018
EAN: 9782807903180
Availability Available from publisher
60.00 €
Les conditions légales et effets sur le plan fiscal de l'extinction d'obligations alimentaires par voie de compensation, le sort controversé de la clause de tontine ainsi que les nouveaux contours du de l'enrichiss... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLARCIER
Page Count110
Languagefr
AuthorBeernaert Jean-Emmanuel, Van Halteren Thomas, Lalière Frédéric, Massager Nathalie, Vercammen Virginie
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date27/04/2018
Weight200 g
Dimensions (thickness x width x height)0.80 x 16.30 x 24.20 cm
Summary
Les conditions légales et effets sur le plan fiscal de l'extinction d'obligations alimentaires par voie de compensation, le sort controversé de la clause de tontine ainsi que les nouveaux contours du de l'enrichissement sans cause. Les conditions légales et effets sur le plan fiscal de l'extinction d'obligations alimentaires par voie de compensation, le sort controversé de la clause de tontine ainsi que les nouveaux contours de l'enrichissement sans cause.