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Actualités jurisprudentielles en droit des contrats spéciaux

Cuvelier François, Janssens Olivia, Stichelbaut Jeanne, Hélas Céline
Publication date 14/05/2024
EAN: 9782807212336
Availability Available from publisher
DROIT BELGEVices cachés en matière de vente, contrat de mandat et contrat d'intermédiation immobilière Le droit des obligations contractuelles donne lieu à un important contentieux. Celui-ci touche notamment les contrats de vente et de mandat. Il aff... See full description
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Common books attribute
PublisherANTHEMIS
Page Count123
Languagefr
AuthorCuvelier François, Janssens Olivia, Stichelbaut Jeanne, Hélas Céline
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date14/05/2024
Weight256 g
Dimensions (thickness x width x height)0.90 x 17.00 x 24.00 cm
DROIT BELGEVices cachés en matière de vente, contrat de mandat et contrat d'intermédiation immobilière Le droit des obligations contractuelles donne lieu à un important contentieux. Celui-ci touche notamment les contrats de vente et de mandat. Il affecte souvent les consommateurs, par exemple lorsque ceux-ci font appel à un agent immobilier pour la vente ou la location d'un immeuble. Quant à l'acheteur confronté à un vice caché, il dispose d'une action dont les conditions et sanctions sont décrites dans les dispositions afférentes aux contrats spéciaux de l'ancien Code civil, non encore réformées.Le présent ouvrage étudie la jurisprudence récente relative à ces différents contrats en se focalisant sur des questions particulières.