Treatment in progress...
Close notification

Did you know that ?

SIDE has worked with its suppliers to make our parcels environmentally friendly.
No more plastics !
The tape that keep our parcels tightly shut and the wedging material that immobilizes books within the cartons are now made of fully recyclable and biodegradable materials.

Display notification

Le bail d'habitation en Région wallonne

Bernard Nicolas, Joly Didier, Hanon de Louvet Violette
Publication date 01/10/2024
EAN: 9782807212329
Availability Available from publisher
En Wallonie, tout comme dans les deux autres Régions, le bail d'habitation est une figure juridique complexe et plurielle, dont le contrat se décline en de multiples versions.Afin de guider les futurs bailleurs et locataires, les auteurs ont veillé à... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherANTHEMIS
Page Count276
Languagefr
AuthorBernard Nicolas, Joly Didier, Hanon de Louvet Violette
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date01/10/2024
Weight684 g
Dimensions (thickness x width x height)1.70 x 21.00 x 25.30 cm
En Wallonie, tout comme dans les deux autres Régions, le bail d'habitation est une figure juridique complexe et plurielle, dont le contrat se décline en de multiples versions.Afin de guider les futurs bailleurs et locataires, les auteurs ont veillé à concevoir un modèle pour les baux les plus utilisés, à savoir :le bail de résidence principale ;le bail de logement étudiant (résidence principale);le bail de logement étudiant (droit commun);le bail de colocation (résidence principale);le bail de colocation (droit commun).En sus, ils proposent un modèle de pacte de colocation (sur la base du document facultatif officiel), pacte à signer obligatoirement par les intéressés.Les auteurs émaillent leur texte de conseils et d'explications pratiques permettant aux parties concernées à la fois de comprendre la portée de l'engagement qu'elles s'apprêtent à prendre et de moduler le contenu de la disposition en question.