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Picture of L'accès du fisc aux locaux professionnels ou aux habitations privées

L'accès du fisc aux locaux professionnels ou aux habitations privées

Stévenart Meeûs François
Publication date 21/05/2024
EAN: 9782807211704
Availability Available from publisher
22.00 €
DROIT BELGEL'objet principal du présent ouvrage est de commenter les enseignements de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation à propos des visites de locaux professionnels et des visites domiciliaires par des agents du SPF Finances en ch... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherANTHEMIS
Page Count34
Languagefr
AuthorStévenart Meeûs François
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date21/05/2024
Weight88 g
Dimensions (thickness x width x height)0.30 x 17.00 x 24.00 cm
Summary
Une analyse de la jurisprudence des juridictions supérieures
DROIT BELGEL'objet principal du présent ouvrage est de commenter les enseignements de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation à propos des visites de locaux professionnels et des visites domiciliaires par des agents du SPF Finances en charge de l'établissement des impôts sur les revenus et du contrôle de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.Quelques questions pratiques liées à l'organisation de ces visites sont également abordées en parallèle de cet état des lieux jurisprudentiel.