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Le Conseil d'État

Dubois Christophe, Conversano Baptiste
Publication date 26/11/2024
EAN: 9782807211605
Availability Available from publisher
68.00 €
DROIT BELGELa loi du 11 juillet 2023 qui réforme le Conseil d'État était fort attendue. Celle-ci poursuit un double objectif : faciliter le cheminement législatif des projets de loi et trancher plus rapidement les litiges administratifs.
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherANTHEMIS
Page Count178
Languagefr
AuthorDubois Christophe, Conversano Baptiste
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date26/11/2024
Weight270 g
Dimensions (thickness x width x height)1.20 x 14.80 x 21.00 cm
Summary
Après la réforme de 2023
DROIT BELGELa loi du 11 juillet 2023 qui réforme le Conseil d'État était fort attendue. Celle-ci poursuit un double objectif : faciliter le cheminement législatif des projets de loi et trancher plus rapidement les litiges administratifs.