Treatment in progress...
Close notification

Did you know that ?

SIDE has worked with its suppliers to make our parcels environmentally friendly.
No more plastics !
The tape that keep our parcels tightly shut and the wedging material that immobilizes books within the cartons are now made of fully recyclable and biodegradable materials.

Display notification

Le droit de la preuve à l'épreuve

Vanstechelman Emilie, Meirsschaut Barbara
Publication date 26/03/2024
EAN: 9782807211582
Availability Available from publisher
DROIT BELGELa preuve dans tous ses états et les outils utiles à sa mise en pratique au quotidien?Le nouveau livre 8 du Code civil relatif à la preuve est entré en vigueur le 1er novembre 2020. Trois ans plus tard, le comité de la revue du Bulletin de... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherANTHEMIS
Page Count156
Languagefr
AuthorVanstechelman Emilie, Meirsschaut Barbara
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date26/03/2024
Weight314 g
Dimensions (thickness x width x height)1.00 x 17.00 x 24.00 cm
DROIT BELGELa preuve dans tous ses états et les outils utiles à sa mise en pratique au quotidien?Le nouveau livre 8 du Code civil relatif à la preuve est entré en vigueur le 1er novembre 2020. Trois ans plus tard, le comité de la revue du Bulletin de la procédure et des voies d'exécution propose de faire le point dans cet ouvrage sur le droit de la preuve dans tous ses états.Après une synthèse de l'actualité législative et jurisprudentielle de la matière et un examen concret du nouveau règlement européen, les auteurs se penchent sur : les nouveautés quant à la force probante des témoignages et des écrits ;les importantes évolutions technologiques qui bouleversent la mise en oeuvre des constats.Le lecteur, qu'il soit huissier, avocat ou magistrat, dispose ainsi d'un panorama complet de la situation actuelle et d'outils utiles à sa pratique quotidienne.