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Formulaire de procédure 2022

Deguel François, Rentmeister Mathilde
Publication date 06/12/2022
EAN: 9782807208988
Availability No availability information
DROIT BELGEL'avocat conseille, concilie et défend. Dans ce cadre, il est amené à poser différents actes de procédure.L'objectif de cet ouvrage est de mettre à disposition de l'acteur judiciaire des formulaires pour chaque étape du procès, de l'introd... See full description
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Common books attribute
PublisherANTHEMIS
Page Count676
Languagefr
AuthorDeguel François, Rentmeister Mathilde
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date06/12/2022
Weight1 g
Dimensions (thickness x width x height)3.70 x 17.00 x 24.10 cm
DROIT BELGEL'avocat conseille, concilie et défend. Dans ce cadre, il est amené à poser différents actes de procédure.L'objectif de cet ouvrage est de mettre à disposition de l'acteur judiciaire des formulaires pour chaque étape du procès, de l'introduction du litige à l'exécution du jugement, en passant par les incidents et les diverses interventions qui émaillent la procédure. Classés par branche du droit (droit judiciaire, civil, pénal, administratif, fiscal, social...), les modèles proposés sont accompagnés d'une référence à la base légale pertinente et de conseils pratiques.