Treatment in progress...
Close notification

We are back !

Welcome on your new side.fr !

Display notification

Le droit pénal et la procédure pénale en constante évolution

Masset Adrien, Franssen Vanessa
Publication date 10/01/2023
EAN: 9782807208858
Availability Available from publisher
DROIT BELGELe présent ouvrage de la Commission Université-Palais en droit pénal et procédure pénale est consacré à une sélection de questions d'actualité. Sont abordées quelques récentes réformes législatives, comme le nouveau cadre légal en matière ... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherANTHEMIS
Page Count416
Languagefr
AuthorMasset Adrien, Franssen Vanessa
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date10/01/2023
Weight662 g
Dimensions (thickness x width x height)2.60 x 16.00 x 24.00 cm
DROIT BELGELe présent ouvrage de la Commission Université-Palais en droit pénal et procédure pénale est consacré à une sélection de questions d'actualité. Sont abordées quelques récentes réformes législatives, comme le nouveau cadre légal en matière d'infractions de moeurs, la création d'un parquet national de la sécurité routière et la nouvelle législation en matière de conservation des données de communications électroniques. D'autres contributions portent sur des sujets d'importance pour la pratique du droit pénal, comme le délit de solidarité en matière d'immigration, les discours de haine en ligne, la conduite d'enquêtes internes au sein des entreprises en cas de suspicion de fraude, la prescription de l'action publique, la procédure d'appel, et la mise en oeuvre du Parquet européen. Comme toujours, ces questions sont analysées par des intervenants renommés, provenant tant du monde académique que du monde professionnel.