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État de droit, état d'exception et libertés publiques

Tulkens Françoise, Parsa Saba
Publication date 22/03/2022
EAN: 9782807208711
Availability Available from publisher
L'État d'exception désigne, de façon générale, des situations où le droit commun est suspendu, ce qui peut se référer à des cas juridiques distincts : l'état d'urgence, l'état de guerre, l'état de siège ou encore la situation de pandémie de Covid-19 ... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherANTHEMIS
Page Count364
Languagefr
AuthorTulkens Françoise, Parsa Saba
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date22/03/2022
Weight692 g
Dimensions (thickness x width x height)2.10 x 16.00 x 24.00 cm
L'État d'exception désigne, de façon générale, des situations où le droit commun est suspendu, ce qui peut se référer à des cas juridiques distincts : l'état d'urgence, l'état de guerre, l'état de siège ou encore la situation de pandémie de Covid-19 connue récemment.Mais, dans un État de droit, comment concilier les principes d'état d'urgence et les libertés publiques ? Que ce soit dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, des pandémies (avec la mise en place de couvre-feux, d'interdiction de rassemblement, de circulation, de pistages des données personnelles) ou d'enquête pénale et d'incitation à l'infraction, toutes les actions menées par les pouvoirs publics le sont toujours au nom de la sécurité publique qui prédomine toutes les autres considérations.