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ACTUALITES DU DROIT DES PERSONNES ET DES FAMILLES 2018

COLLECTIF.
Publication date 02/05/2018
EAN: 9782807203716
Availability Available from publisher
En cette année 2018, la CUP de droit familial propose d'examiner deux nouveautés législatives importantes : la loi du 25 juin 2017 réformant les régimes relatifs aux personnes transgenres et la loi du 19 septembre 2017 en vue de lutter contre la reco... See full description
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Common books attribute
PublisherANTHEMIS
Page Count286
Languagefr
AuthorCOLLECTIF.
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date02/05/2018
Weight474 g
Dimensions (thickness x width x height)1.80 x 19.00 x 24.00 cm
En cette année 2018, la CUP de droit familial propose d'examiner deux nouveautés législatives importantes : la loi du 25 juin 2017 réformant les régimes relatifs aux personnes transgenres et la loi du 19 septembre 2017 en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse.Les auteurs font également le point sur l'application de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité, près de quatre ans après son entrée en vigueur.Le droit judiciaire familial n'est pas oublié, en particulier l'incidence des différentes réformes du Code judiciaire (lois « pot-pourri ») ainsique les décisions de la Cour constitutionnelle, notamment quant à la compétence du tribunal de la famille.L'ouvrage propose en outre une importante revue de jurisprudence commentée en matière de régimes matrimoniaux ainsi qu'un examenaussi détaillé et pratique que possible du droit fiscal familial.