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Mémento sur la privation de liberté

Dubois Julie
Publication date 28/12/2020
EAN: 9782806105622
Availability Available from publisher
11.50 €
Priver une personne d'un droit aussi important que la liberté ne se fait pas sans le respect d'une série de mesures édictées par le législateur. Quels sont les droits de ces personnes arrêtées ? Quelles sont les bases légales d'une arrestation ? Quel... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherACADEMIA
Page Count68
Languagefr
AuthorDubois Julie
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date28/12/2020
Weight93 g
Dimensions (thickness x width x height)0.40 x 13.50 x 21.50 cm
Summary
Priver une personne d'un droit aussi important que la liberté ne se fait pas sans le respect d'une série de mesures édictées par le législateur. Quels sont les droits de ces personnes arrêtées ? Quelles sont les bases légales d'une arrestation ? Quelles en sont les étapes ? Rédigé par un acteur de terrain et illustré d'exemples concrets, ce mémento permettra au lecteur de comprendre les différents mécanismes d'une arrestation en Belgique.