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Picture of Les limites du principe d'inattaquabilité du certificat d'enregistrement en droit congolais

Les limites du principe d'inattaquabilité du certificat d'enregistrement en droit congolais

Fataki Wa Luhindi Défi Augustin
Publication date 26/11/2020
EAN: 9782806105578
Availability Available from publisher
25.00 €
Les conflits à propos des terres et immeubles en RDC créent un sentiment d'insatisfaction dans l'opinion. Les résoudre passe par une juste appréciation du droit exprimé dans la législation. Maître FATAKI s'adresse aux victimes de spoliation, visant à... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherACADEMIA
Page Count232
Languagefr
AuthorFataki Wa Luhindi Défi Augustin
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date26/11/2020
Weight286 g
Dimensions (thickness x width x height)1.30 x 13.50 x 21.50 cm
Summary
Les conflits à propos des terres et immeubles en RDC créent un sentiment d'insatisfaction dans l'opinion. Les résoudre passe par une juste appréciation du droit exprimé dans la législation. Maître FATAKI s'adresse aux victimes de spoliation, visant à restaurer la défense de leur droit et centre l'attention sur l'élément principal du système d'acquisition : le certificat d'enregistrement. Il relève les limites à son application telles qu'elles ressortent de la loi et de la jurisprudence.