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L'injonction de payer

De Leval Georges, Georges Frédéric, Berthe Aude
Publication date 13/12/2017
EAN: 9782804499402
Availability Available from publisher
L'ouvrage étudie la procédure de recouvrement de créances incontestées, soit ces créances que le débiteur s'abstient de payer, sans pour autant élever quelque motif de contestation. L'ouvrage identifie et examine l... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLARCIER
Page Count858
Languagefr
AuthorDe Leval Georges, Georges Frédéric, Berthe Aude
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date13/12/2017
Weight1280 g
Dimensions (thickness x width x height)4.60 x 15.80 x 23.60 cm
L'ouvrage étudie la procédure de recouvrement de créances incontestées, soit ces créances que le débiteur s'abstient de payer, sans pour autant élever quelque motif de contestation. L'ouvrage identifie et examine les règles fondamentales que cette procédu Cet ouvrage constitue une analyse fondamentale du droit procédural du recouvrement des créances incontestées. Il se livre à une étude de droit interne, de droit européen ainsi que de droit comparé de l'injonction de payer.