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Picture of Manuel de l'exécution des arrêts du Conseil d'Etat

Manuel de l'exécution des arrêts du Conseil d'Etat

Lewalle Paul, Renders David, Donnay Luc
Publication date 26/01/2017
EAN: 9782804496005
Availability Available from publisher
139.00 €
L'ouvrage rend compte de ce qui peut – ou de ce qui doit – se passer auprès de l'autorité une fois que le Conseil d'État a annulé l'acte administratif qu'il avait adopté. Que se passe-t-il une fois que le Conseil d'État a an... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLARCIER
Page Count506
Languagefr
AuthorLewalle Paul, Renders David, Donnay Luc
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date26/01/2017
Weight790 g
Dimensions (thickness x width x height)2.60 x 15.90 x 24.00 cm
Summary
L'ouvrage rend compte de ce qui peut – ou de ce qui doit – se passer auprès de l'autorité une fois que le Conseil d'État a annulé l'acte administratif qu'il avait adopté. Que se passe-t-il une fois que le Conseil d'État a annulé un acte administratif ? Cet ouvrage entend aborder, de manière méthodique, les différentes incidences administratives et pécuniaires d'un arrêt prononcé par le juge de l'excès de pouvoir.