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Les grands arrêts sur le partage des compétences dans l'état fédéral

Romainville Céline, Verdussen Marc
Publication date 27/11/2019
EAN: 9782804485894
Availability Available from publisher
157.00 €
Une vue d´ensemble du partage des compétences dans l'État fédéral tel qu´il est actuellement appliqué en Belgique. L'ouvrage replace les décisions en perspective, dégage les orientations de la jurisprudence et com... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLARCIER
Page Count450
Languagefr
AuthorRomainville Céline, Verdussen Marc
FormatBook
Product typeBook
Publication date27/11/2019
Weight720 g
Dimensions (thickness x width x height)2.30 x 16.00 x 24.00 cm
Summary
Une vue d´ensemble du partage des compétences dans l'État fédéral tel qu´il est actuellement appliqué en Belgique. L'ouvrage replace les décisions en perspective, dégage les orientations de la jurisprudence et comporte une analyse critique des jugements et arrêts répertoriés. Il offre une vue d´ensemble du partage des compétences dans l'État fédéral.