Treatment in progress...

La pratique des questions préjudicielles devant les juridictions de dernier ressort - France et Belgique

Hordies Jean-Paul, Bonichot Stéphane, Briard François-Henri, Byl Juliette, Foestraets Geoffroy de, Hordies Jean-Paul, Rimokh Yohann, Vanescote Marie, Féral-Schuhl Christiane
Publication date 30/03/2026
EAN: 9782802777953
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Mise en lumière de l'importance de l'application uniforme du droit de l'Union européenne. L'ouvrage traite de la " colonne vertébrale " du droit de l'Union européenne : la quest... See full description
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PublisherBRUYLANT
Page Count-
Languagefr
AuthorHordies Jean-Paul, Bonichot Stéphane, Briard François-Henri, Byl Juliette, Foestraets Geoffroy de, Hordies Jean-Paul, Rimokh Yohann, Vanescote Marie, Féral-Schuhl Christiane
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date30/03/2026
Weight312 g
Dimensions (thickness x width x height)1.20 x 16.20 x 24.10 cm
Mise en lumière de l'importance de l'application uniforme du droit de l'Union européenne. L'ouvrage traite de la " colonne vertébrale " du droit de l'Union européenne : la question préjudicielle. Ce mécanisme garantit l'interprétation et l'application uniforme de la norme européenne sur l'ensemble du territoire de l'Union, de Paris à Bruxelles, assurant ainsi la cohérence d'un espace de justice commun.