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Règlement (UE) 2022/720 relatif aux accords verticaux et pratiques concertées - Commentaire article

Arcelin Linda
Publication date 01/10/2026
EAN: 9782802777250
Availability Not yet published: 01/10/2026
115.00 €
Essentiel pour ceux qui s'intéressent aux contrats de distribution. L'ouvrage commente article par article le Règlement n° 2022/720 du 10 mai 2022 concernant l'application de l'... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherBRUYLANT
Page Count-
Languagefr
AuthorArcelin Linda
FormatBook
Product typeBook
Publication date01/10/2026
Weight-
Dimensions (thickness x width x height)-
Summary
Essentiel pour ceux qui s'intéressent aux contrats de distribution. L'ouvrage commente article par article le Règlement n° 2022/720 du 10 mai 2022 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées.