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Picture of Directive 93/13 relative aux clauses abusives - 30 ans après, quelle protection pour les consommateurs ?

Directive 93/13 relative aux clauses abusives - 30 ans après, quelle protection pour les consommateurs ?

Friant Marine
Publication date 19/12/2025
EAN: 9782802776543
Availability Available from publisher
90.00 €
Les clauses abusives qui recèlent des déséquilibres contractuels au détriment des consommateurs doivent être éradiquées. L'Union européenne s'est saisie de cette question en 1993. 30 ans après, quel bilan peut-on f... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherBRUYLANT
Page Count-
Languagefr
AuthorFriant Marine
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date19/12/2025
Weight340 g
Dimensions (thickness x width x height)1.40 x 16.20 x 24.30 cm
Summary
Les clauses abusives qui recèlent des déséquilibres contractuels au détriment des consommateurs doivent être éradiquées. L'Union européenne s'est saisie de cette question en 1993. 30 ans après, quel bilan peut-on faire de l'action de l'Union dans ce domaine ?