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Picture of Régimes matrimoniaux et régimes patrimoniaux des couples non mariés

Régimes matrimoniaux et régimes patrimoniaux des couples non mariés

Brun-Wauthier Anne-Sophie, Fourment François
Publication date 09/07/2026
EAN: 9782802775140
Availability Available from publisher
33.00 €
L'ensemble des règles d'ordre patrimonial applicables au couple, que celui-ci soit marié, uni par un pacs ou en concubinage Ce manuel présente l'ensemble des règles d'ordre patr... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherBRUYLANT
Page Count-
Languagefr
AuthorBrun-Wauthier Anne-Sophie, Fourment François
FormatBook
Product typeBook
Publication date09/07/2026
Weight776 g
Dimensions (thickness x width x height)2.70 x 16.20 x 24.20 cm
Summary
L'ensemble des règles d'ordre patrimonial applicables au couple, que celui-ci soit marié, uni par un pacs ou en concubinage Ce manuel présente l'ensemble des règles d'ordre patrimonial applicables au couple, que celui-ci soit marié, uni par un pacs ou en concubinage. Les couples non mariés font donc l'objet d'une présentation à part entière.