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Règlement (CE) n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles - Tome I : Commentai

Heymann Jérémy
Publication date 18/09/2025
EAN: 9782802773931
Availability Not yet published: 18/09/2025
Commentaire article par article d'un texte essentiel du droit de l'Union, visant à régir la détermination de la loi applicable aux obligations contractuelles Inédit en langue fr... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherBRUYLANT
Page Count-
Languagefr
AuthorHeymann Jérémy
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date18/09/2025
Weight-
Dimensions (thickness x width x height)-
Commentaire article par article d'un texte essentiel du droit de l'Union, visant à régir la détermination de la loi applicable aux obligations contractuelles Inédit en langue française, le commentaire du Règlement viendra combler un manque, au moyen d'une étude approfondie des textes, en s'appuyant aussi bien sur la jurisprudence de la CJUE que sur les jurisprudences nationales.