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Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres

Michel Valérie, Fucini Sébastien, Mas David
Publication date 13/05/2026
EAN: 9782802773672
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Information précise et pratique sur les condition d'extradition au sein de l'UE Ouvrage permettant de dresser et d'analyser le bilan de la mise en œuvre du mandat d'arrêt europé... See full description
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PublisherBRUYLANT
Page Count-
Languagefr
AuthorMichel Valérie, Fucini Sébastien, Mas David
FormatBook
Product typeBook
Publication date13/05/2026
Weight1284 g
Dimensions (thickness x width x height)4.60 x 16.20 x 24.20 cm
Information précise et pratique sur les condition d'extradition au sein de l'UE Ouvrage permettant de dresser et d'analyser le bilan de la mise en œuvre du mandat d'arrêt européen dont les dispositions initiales ont été très grandement précisées par la Cour de justice.