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Faits et preuves dans le contrôle de constitutionnalité de la loi

Gay Laurence, SEVERINO CATERINA
Publication date 21/03/2024
EAN: 9782802773559
Availability Available from publisher
85.00 €
L'étude de la place des éléments factuels et de preuve dans le raisonnement du juge. Une confrontation entre la loi, la Constitution et le contexte. L'ouvrage explore un aspect ... See full description
Detailed information
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PublisherBRUYLANT
Page Count332
Languagefr
AuthorGay Laurence, SEVERINO CATERINA
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date21/03/2024
Weight525 g
Dimensions (thickness x width x height)1.90 x 16.20 x 24.20 cm
Summary
L'étude de la place des éléments factuels et de preuve dans le raisonnement du juge. Une confrontation entre la loi, la Constitution et le contexte. L'ouvrage explore un aspect peu étudié du contentieux constitutionnel en analysant les éléments factuels influençant la constitutionnalité des lois. Il facilite la compréhension du fonctionnement de la justice constitutionnelle dans les démocraties actuelles.