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Picture of L'office européen du juge en conflit de lois

L'office européen du juge en conflit de lois

Françoise Marylou
Publication date 21/03/2024
EAN: 9782802773382
Availability Available from publisher
140.00 €
Un règlement commun relatif au statut de la règle de conflit de lois de source européenne ? L'ouvrage repense la pratique du juge judiciaire face à la multiplication des règles ... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherBRUYLANT
Page Count-
Languagefr
AuthorFrançoise Marylou
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date21/03/2024
Weight1002 g
Dimensions (thickness x width x height)3.50 x 16.20 x 24.20 cm
Summary
Un règlement commun relatif au statut de la règle de conflit de lois de source européenne ? L'ouvrage repense la pratique du juge judiciaire face à la multiplication des règles adoptées par l'Union européenne. Les règles nationales de procédure civile ne sont pas adaptées aux contentieux internationaux dont le nombre augmente de façon exponentielle. Il propose un règlement européen élaborant des règles procédurales communes.