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La procédure en manquement d'État - Guide pratique - Guide à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europée

MATERNE TRISTAN
Publication date 30/11/2023
EAN: 9782802773214
Availability Available from publisher
Une procédure se trouvant au cœur des rapports entre les ordres juridiques nationaux et européen. Un guide précieux à l'usage du praticien du recours en manquement, explorant en... See full description
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Common books attribute
PublisherBRUYLANT
Page Count-
Languagefr
AuthorMATERNE TRISTAN
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date30/11/2023
Weight838 g
Dimensions (thickness x width x height)3.20 x 16.40 x 24.40 cm
Une procédure se trouvant au cœur des rapports entre les ordres juridiques nationaux et européen. Un guide précieux à l'usage du praticien du recours en manquement, explorant en détail 50 ans de jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.