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Le renvoi préjudiciel

Pertek Jacques
Publication date 18/01/2021
EAN: 9782802767176
Availability Available from publisher
106.00 €
Le fonctionnement du mécanisme préjudiciel, ses acteurs, la procédure à respecter et les arrêts qui en ont précisé les règles. L'ouvrage décrit le fonctionnement du mécanisme préjudiciel, ses acteurs, la procédure... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
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PublisherBRUYLANT
Page Count442
Languagefr
AuthorPertek Jacques
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date18/01/2021
Weight700 g
Dimensions (thickness x width x height)2.40 x 16.00 x 24.00 cm
Summary
Le fonctionnement du mécanisme préjudiciel, ses acteurs, la procédure à respecter et les arrêts qui en ont précisé les règles. L'ouvrage décrit le fonctionnement du mécanisme préjudiciel, ses acteurs, la procédure à respecter et les arrêts qui en ont précisé les règles.