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Le renvoi préjudiciel

Pertek Jacques
Publication date 18/01/2021
EAN: 9782802767176
Availability Available from publisher
106.00 €
Le fonctionnement du mécanisme préjudiciel, ses acteurs, la procédure à respecter et les arrêts qui en ont précisé les règles. L'ouvrage décrit le fonctionnement du mécanisme préjudiciel, ses acteurs, la p... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherBRUYLANT
Page Count442
Languagefr
AuthorPertek Jacques
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date18/01/2021
Weight700 g
Dimensions (thickness x width x height)2.40 x 16.00 x 24.00 cm
Summary
Le fonctionnement du mécanisme préjudiciel, ses acteurs, la procédure à respecter et les arrêts qui en ont précisé les règles. L'ouvrage décrit le fonctionnement du mécanisme préjudiciel, ses acteurs, la procédure à respecter et les arrêts qui en ont précisé les règles.