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Directives 2019/790 et 2019/789 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique

Binctin Nicolas, Près Xavier
Publication date 18/01/2021
EAN: 9782802765677
Availability Available from publisher
Approche thématique de la directive. L'ouvrage met en perspective une directive qui a mobilisé la société civile et de nombreux débats parlementaires. Il contextualise les apports du texte et contribue à l... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherBRUYLANT
Page Count265
Languagefr
AuthorBinctin Nicolas, Près Xavier
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date18/01/2021
Weight440 g
Dimensions (thickness x width x height)1.60 x 16.10 x 24.10 cm
Approche thématique de la directive. L'ouvrage met en perspective une directive qui a mobilisé la société civile et de nombreux débats parlementaires. Il contextualise les apports du texte et contribue à l'interprétation du droit interne des États membres après transposition.