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Picture of La saisie bancaire en Europe / The Bank Account Payment Order in Europe

La saisie bancaire en Europe / The Bank Account Payment Order in Europe

Guinchard Emmanuel, Payan Guillaume, Fricero Natalie
Publication date 09/11/2023
EAN: 9782802764403
Availability Available from publisher
120.00 €
Une analyse inédite des principales législations nationales concernant la procédure de saisie-exécution des comptes bancaires actuellement en vigueur dans l'Union européenne.L'ouvrage offre une analyse inédite des principales législations nationales ... See full description
Detailed information
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Common books attribute
PublisherBRUYLANT
Page Count-
Languagefr
AuthorGuinchard Emmanuel, Payan Guillaume, Fricero Natalie
FormatBook
Product typeBook
Publication date09/11/2023
Weight1250 g
Dimensions (thickness x width x height)4.50 x 16.20 x 24.20 cm
Summary
Une analyse inédite des principales législations nationales concernant la procédure de saisie-exécution des comptes bancaires actuellement en vigueur dans l'Union européenne.L'ouvrage offre une analyse inédite des principales législations nationales concernant la procédure de saisie-exécution des comptes bancaires en vigueur en Europe et nourrit la réflexion sur une possible action de l'Union européenne en ce domaine.