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Avoirs dématérialisés et excécution forcée

Schmitz Marc, Gielen Patrick
Publication date 21/11/2019
EAN: 9782802764311
Availability Available from publisher
87.00 €
État des lieux de la situation des pays du Conseil de l'Europe en matière d'exécution. Analyse de l'adaptation aux évolutions technologiques en matière d'exécution dans le respect des droits des justiciables. Un j... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherBRUYLANT
Page Count208
Languagefr
AuthorSchmitz Marc, Gielen Patrick
FormatBook
Product typeBook
Publication date21/11/2019
Weight290 g
Dimensions (thickness x width x height)1.00 x 16.10 x 24.10 cm
Summary
État des lieux de la situation des pays du Conseil de l'Europe en matière d'exécution. Analyse de l'adaptation aux évolutions technologiques en matière d'exécution dans le respect des droits des justiciables. Un jugement qui ne peut pas être exécuté est inutile. Comment assurer une exécution efficace et respectueuse des droits des justiciables dans les pays européens à l'aune des évolutions technologiques ?