Le principe ne bis in idem en droit fiscal français

Soumagne Adrien

Publication date 15/02/2017

EAN: 9782802757573

Availability Available from publisher

80.00 €

L'ouvrage analyse le principe ne bis in idem en droit fiscal français avec, en particulier, une attention portée sur ses récentes évolutions. ... See full description

Detailed information

Attribute name	Attribute value
Common books attribute
Publisher	BRUYLANT
Page Count	110
Language	fr
Author	Soumagne Adrien
Format	Paperback / softback
Product type	Book
Publication date	15/02/2017
Weight	200 g
Dimensions (thickness x width x height)	0.70 x 15.50 x 23.50 cm

Summary

L'ouvrage analyse le principe ne bis in idem en droit fiscal français avec, en particulier, une attention portée sur ses récentes évolutions. L'ouvrage analyse le principe ne bis in idem en droit fiscal français avec, en particulier, une attention portée sur ses récentes évolutions.