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La portabilité du statut personnel dans l'espace européen

Pfeiff Silvia, Nuyts Arnaud, Wautelet Patrick
Publication date 09/03/2017
EAN: 9782802757429
Availability Available from publisher
Est-ce compatible avec les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et les traités européens que des citoyens européens subissent un refus de reconnaissance de leur mariage, partenaria... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherBRUYLANT
Page Count720
Languagefr
AuthorPfeiff Silvia, Nuyts Arnaud, Wautelet Patrick
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date09/03/2017
Weight1235 g
Dimensions (thickness x width x height)3.70 x 17.00 x 23.30 cm
Est-ce compatible avec les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et les traités européens que des citoyens européens subissent un refus de reconnaissance de leur mariage, partenariat ou filiation ? Est-ce compatible avec les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et les traités européens que des citoyens européens subissent un refus de reconnaissance de leur mariage, partenariat ou filiation ?