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Le devoir de l'arbitre de se conformer à sa mission

Jarrosson Charles, Giraud Paul
Publication date 11/01/2017
EAN: 9782802757276
Availability Available from publisher
145.00 €
L'ouvrage étudie l'un des cas d'ouverture du recours en annulation contre la sentence arbitrale en droit français : lorsque l'arbitre ne s'est pas conformé à sa mission. L'ouvrage étudie un cas d'ouverture du reco... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherBRUYLANT
Page Count444
Languagefr
AuthorJarrosson Charles, Giraud Paul
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date11/01/2017
Weight725 g
Dimensions (thickness x width x height)2.50 x 15.80 x 23.70 cm
Summary
L'ouvrage étudie l'un des cas d'ouverture du recours en annulation contre la sentence arbitrale en droit français : lorsque l'arbitre ne s'est pas conformé à sa mission. L'ouvrage étudie un cas d'ouverture du recours en annulation contre la sentence arbitrale en droit français : lorsque l'arbitre ne s'est pas conformé à sa mission. Il définit cette notion et explore son étendue par une analyse de la jurisprudence.