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Détention préventive

Andersen Robert, Du Jardin Jean, Foriers Paul-Alain, Simont Lucien, Beernaert Marie-Aude
Publication date 28/10/2016
EAN: 9782802756590
Availability Available from publisher
103.00 €
L'ouvrage propose une analyse de la loi du 20 juillet 1990 qui encadre la détention préventive, intégrant les développements législatifs et jurisprudentiels les plus récents. La détention préventive est un... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherBRUYLANT
Page Count196
Languagefr
AuthorAndersen Robert, Du Jardin Jean, Foriers Paul-Alain, Simont Lucien, Beernaert Marie-Aude
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date28/10/2016
Weight330 g
Dimensions (thickness x width x height)1.10 x 16.00 x 24.00 cm
Summary
L'ouvrage propose une analyse de la loi du 20 juillet 1990 qui encadre la détention préventive, intégrant les développements législatifs et jurisprudentiels les plus récents. La détention préventive est une atteinte radicale à la présomption d'innocence. L'ouvrage propose une analyse de la loi du 20 juillet 1990 qui l'encadre, intégrant les développements législatifs et jurisprudentiels les plus récents.