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Contrats de commande publique et activité accessoire

Linditch Florian, Valette Benjamin
Publication date 14/06/2016
EAN: 9782802753575
Availability Available from publisher
126.00 €
En marge des contrats de commande publique, leur titulaire peut développer une activité accessoire grâce aux moyens mis à sa disposition dans le cadre de ces contrats. L'ouvrage scrute les questions juridiques soul... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherBRUYLANT
Page Count570
Languagefr
AuthorLinditch Florian, Valette Benjamin
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date14/06/2016
Weight870 g
Dimensions (thickness x width x height)3.20 x 15.80 x 23.70 cm
Summary
En marge des contrats de commande publique, leur titulaire peut développer une activité accessoire grâce aux moyens mis à sa disposition dans le cadre de ces contrats. L'ouvrage scrute les questions juridiques soulevées par cette pratique en France. En marge des contrats de commande publique, leur titulaire peut développer une activité accessoire grâce aux moyens mis à sa disposition dans le cadre de ces contrats. L'ouvrage scrute les questions juridiques soulevées par cette pratique en France.