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Actualités notariales de la copropriété

Salvé Arianne, Van den Eynde Pierre, Erneux Pierre-Yves, Mostin Corinne
Publication date 08/06/2015
EAN: 9782802746201
Availability Available from publisher
91.00 €
Malgré l'apport de la loi du 2/06/2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion, les questions foisonnent dans la pratique notariale. L'ou... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherBRUYLANT
Page Count216
Languagefr
AuthorSalvé Arianne, Van den Eynde Pierre, Erneux Pierre-Yves, Mostin Corinne
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date08/06/2015
Weight340 g
Dimensions (thickness x width x height)1.50 x 15.80 x 23.70 cm
Summary
Malgré l'apport de la loi du 2/06/2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion, les questions foisonnent dans la pratique notariale. L'ouvrage tente d'y répondre. Malgré l'apport de la loi du 2/06/2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion, les questions foisonnent dans la pratique notariale. L'ouvrage tente d'y répondre.