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Les biens sans maître ou en déshérence

De Baynast Grégoire
Publication date 25/11/2022
EAN: 9782749552019
Availability Available from publisher
9.90 €
Un guide pour les élus et les particuliers pour comprendre les procédurés complexes des immeubles ou parcellles en dédhérenceCet ouvrage fait un point complet sur l’acquisition des biens sans maître ou en déshérence qui sont nombreux en France et par... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherBREAL
Page Count150
Languagefr
AuthorDe Baynast Grégoire
FormatBook
Product typeBook
Publication date25/11/2022
Weight127 g
Dimensions (thickness x width x height)1.00 x 12.50 x 17.90 cm
Summary
50 questions essentielles
Un guide pour les élus et les particuliers pour comprendre les procédurés complexes des immeubles ou parcellles en dédhérenceCet ouvrage fait un point complet sur l’acquisition des biens sans maître ou en déshérence qui sont nombreux en France et particulièrement dans les territoires ruraux. Ces biens laissés à l’abandon défigurent parfois les villages ou présentent des dangers pour les riverains. Depuis 2004, les communes peuvent les acquérir pour les rénover ou les remettre sur le marché. Elus ou futurs acquéreurs trouveront avec ce guide les réponses pour mener à bien une procédure de recherche de propriétaire et/ou d’acquisition de ces maisons ou parcelles en déshérence.