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LA FACTURATION DE COMPLAISANCE DANS LES ENTREPRISES

Lopez Christian
Publication date 01/11/2003
EAN: 9782747516082
Availability Available from publisher
21.00 €
Face à la facturation de complaisance dans les entreprises, l'administration fiscale ne disposait jusqu'à une date récente d'aucune procédure intermédiaire entre le droit de communication et le droit de visite ou de saisie. Loin d'être inutile la sci... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count192
Languagefr
AuthorLopez Christian
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date01/11/2003
Weight350 g
Dimensions (thickness x width x height)1.10 x 15.50 x 24.00 cm
Summary
Fausses factures, factures fictives au regard du droit fiscal et du droit pénal
Face à la facturation de complaisance dans les entreprises, l'administration fiscale ne disposait jusqu'à une date récente d'aucune procédure intermédiaire entre le droit de communication et le droit de visite ou de saisie. Loin d'être inutile la science comptable est en soi insuffisante pour déceler des montages frauduleux à partir d'une comptabilité reposant sur de faux justificatifs. Quels sont les nouveaux moyens de recherche de fraude mise en place par le législateur contemporain.