Treatment in progress...
Close notification

Our telephone...

is currently not working. We're doing all we can to get the problem solved as soon as possible. 
In the meantime, please use e-mail to contact us.

Display notification

LES SUJETIONS EXORBITANTES DU DROIT COMMUN EN DROIT ADMINISTRATIF

Dufau Valérie
Publication date 01/03/2000
EAN: 9782738488916
Availability Available from publisher
Pour exécuter les tâches qui lui incombent, l’administration peut faire appel aux procédés du droit privé. Mais la plupart du temps les exigences propres à l’action administrative lui font obligation de recourir aux règles spéciales du droit administ... See full description
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherL'HARMATTAN
Page Count416
Languagefr
AuthorDufau Valérie
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date01/03/2000
Weight750 g
Dimensions (thickness x width x height)2.20 x 15.50 x 24.00 cm
L’administration sous la contrainte
Pour exécuter les tâches qui lui incombent, l’administration peut faire appel aux procédés du droit privé. Mais la plupart du temps les exigences propres à l’action administrative lui font obligation de recourir aux règles spéciales du droit administratif qui comportent par rapport à celles du droit privé des dérogations dont les unes confèrent des prérogatives sans équivalent dans les rapports entre particuliers et dont les autres imposent des sujétions spéciales beaucoup plus rigoureuses que celles qui existent dans le relations privées.