Code de justice administrative 2026

Huglo (sous dir.) Christian, Lepage (sous dir.) Corinne, Huglo (sous coord.) Benjamin

Publication date 26/08/2026

EAN: 9782711043644

Availability Not yet published: 26/08/2026

69.00 €

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Common books attribute
Publisher	LEXISNEXIS
Page Count	950
Language	fr
Author	Huglo (sous dir.) Christian, Lepage (sous dir.) Corinne, Huglo (sous coord.) Benjamin
Format	Hardback
Product type	Book
Publication date	26/08/2026
Weight	-
Dimensions (thickness x width x height)	0.00 x 13.50 x 19.00 cm

Summary

Partie législativeLivre I : Le Conseil d'ÉtatLivre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appelLivre III : La compétenceLivre IV : L'introduction de l'instance de premier ressortLivre V : Le référéLivre VI : L'instructionLivre VII : Le jugementLivre VIII : Les voies de recoursLivre IX : L'exécution des décisionsPartie réglementaireLivre I : Le Conseil d'ÉtatLivre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appelLivre III : La compétenceLivre IV : L'introduction de l'instance de premier ressortLivre V : Le référéLivre VI : L'instructionLivre VII : Le jugementLivre VIII : Les voies de recoursLivre IX : L'exécution des décisions