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Guide fiscal des actes 2ème semestre 2025

Durteste Stéphanie, Gonzalez-Moulin Sophie, Nicolaïdès Nicolas, Stemmer William, Glon Richard
Publication date 17/09/2025
EAN: 9782711043279
Availability Available from publisher
55.00 €
L'outil fiscal de référence pour les acteurs du monde notarial. 1/ Véritable guide pratique : informations chiffrées et nombreux tableaux à jour des nouvelles réglementations, notamment de l'arrêté du 28 février 2022 fixant les nouveaux tarifs réglem... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLEXISNEXIS
Page Count570
Languagefr
AuthorDurteste Stéphanie, Gonzalez-Moulin Sophie, Nicolaïdès Nicolas, Stemmer William, Glon Richard
FormatHardback
Product typeBook
Publication date17/09/2025
Weight626 g
Dimensions (thickness x width x height)2.20 x 16.70 x 24.50 cm
Summary
L'outil fiscal de référence pour les acteurs du monde notarial. 1/ Véritable guide pratique : informations chiffrées et nombreux tableaux à jour des nouvelles réglementations, notamment de l'arrêté du 28 février 2022 fixant les nouveaux tarifs réglementés des notaires. 2/ 180 formules d'application « prêtes à l'emploi », outil de calcul des émoluments et de la provision sur frais de la vente d'immeubles.3/ L'outil fiscal de référence pour les acteurs du monde notarial.