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Guide fiscal des actes 2ème semestre 2025

Durteste Stéphanie, Gonzalez-Moulin Sophie, Stemmer William, Glon Richard, Nicolaides Nicolas
Publication date 17/09/2025
EAN: 9782711043279
Availability Not yet published: 17/09/2025
55.00 €
L'outil fiscal de référence pour les acteurs du monde notarial. 1/ Véritable guide pratique : informations chiffrées et nombreux tableaux à jour des nouvelles réglementations, notamment de l'arrêté du 28 février 2022 fixant les nouveaux tarifs réglem... See full description
Detailed information
Attribute nameAttribute value
Common books attribute
PublisherLEXISNEXIS
Page Count570
Languagefr
AuthorDurteste Stéphanie, Gonzalez-Moulin Sophie, Stemmer William, Glon Richard, Nicolaides Nicolas
FormatHardback
Product typeBook
Publication date17/09/2025
Weight-
Dimensions (thickness x width x height)0.00 x 15.80 x 24.00 cm
Summary
L'outil fiscal de référence pour les acteurs du monde notarial. 1/ Véritable guide pratique : informations chiffrées et nombreux tableaux à jour des nouvelles réglementations, notamment de l'arrêté du 28 février 2022 fixant les nouveaux tarifs réglementés des notaires. 2/ 180 formules d'application « prêtes à l'emploi », outil de calcul des émoluments et de la provision sur frais de la vente d'immeubles.3/ L'outil fiscal de référence pour les acteurs du monde notarial.