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Code de procédure administrative

Publication date 18/06/2025
EAN: 9782711042906
Availability Not yet published: 18/06/2025
Le Code indispensable à tous les candidats à l'examen d'entrée au CRFPA pour l'épreuve de procédure administrativeCe code sans annotation ni commentaire comprend toute la procédure administrative contentieuse au programme du CRFPA : juridictions, ré... See full description
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Common books attribute
PublisherLEXISNEXIS
Page Count494
Languagefr
FormatPaperback / softback
Product typeBook
Publication date18/06/2025
Weight-
Dimensions (thickness x width x height)0.00 x 13.50 x 19.00 cm
Le Code indispensable à tous les candidats à l'examen d'entrée au CRFPA pour l'épreuve de procédure administrativeCe code sans annotation ni commentaire comprend toute la procédure administrative contentieuse au programme du CRFPA : juridictions, référés, instruction, voies de recours, compétence, recours, instance, QPC, Tribunal des conflits, Code des relations entre le public et l'administration. Il sera particulièrement utile aux étudiants qui présentent l'épreuve de procédure administrative à l'examen du CRFPA.